CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6983dff5cdc6046d47f25b53
12 janvier 2026
jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée».
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
La réparation du dommage doit obéir au principe de la réparation intégrale, qui implique de remettre la victime en l'état, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte, ni profit.
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d56
8 octobre 2024
tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f8033cf481c39a32b4
8 octobre 2025
que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à
6685a15f1d2b47a9d8cd7147
3 juillet 2024
et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en
66fd999138de0398b51a7595
2 octobre 2024
66fd999538de0398b51a7e65
PCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a57de
25 janvier 2024
Les frais relatifs à l’assignation relèvent des dépens.
68e7a504033cf481c39a36cb
que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission, DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS
6685a15f1d2b47a9d8cd713d
aux préjudices éventuellement subis par Madame [O] [C], en précisant la durée des travaux de reprise ; - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l’expert fera
1ère chambre
6a171fe2cdc6046d471f51f0
21 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
Référés
68e4364b681ed727f2a69d98
3 octobre 2025
Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; 2.
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ac6
1 juillet 2024
et les jours fériés un besoin d’aide humaine pendant 421 jours correspondant à 622 heures - dire et juger qu’il y a lieu de fixer la date de consolidation de M.
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
Aucun travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
PCP JCP fond
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a
Chambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a875977888
7 octobre 2024
, par mise à disposition au greffe.
6a1763c7cdc6046d4728bff1
22 mai 2026
de l’expertise, déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée, chiffrer
Ch 10 REFERES
69cef65fcdc6046d47eaadda
2 avril 2026
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites
JCP
697c096acdc6046d472fbc32
À la fin de ce délai, la SCI fera de ce bien meuble ce qui lui plaira après mise en demeure de s'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [Y] au moins quinze jours à l'avance
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