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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
Il a été jugé que l’avocat, mandaté par son client pour introduire une action ou exercer une voie de recours, a obligation d’effectuer les formalités qui lui incombent dans les délais légaux.
Référés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
est clairement établi, [K] [W] ne roulait pas sur la partie gauche de sa voie de circulation mais sur la partie droite et [B] [N] s’est déportée sur sa gauche, vraisemblablement pour éviter un animal,
1ère Chambre Cab3
68ff2f567e08341cb497a479
2 octobre 2025
La cause et l’évaluation du dommage L’expert devra s’efforcer de répondre à toutes les questions, quelles que soient les hypothèses retenues.
Chambre des référés
6a0f6ceccdc6046d477db519
21 mai 2026
Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d'une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, n'a pas constitué avocat.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
L'expert judiciaire a indiqué qu'il résultait de l'inondation du sol de la chaufferie par les condensats acides une situation anormale et potentiellement dangereuse en cas d'anomalie électrique.
5ème chambre 2ème section
65849129e41137cbf9fc83bc
21 décembre 2023
publique alors qu'il circulait à bord d'un véhicule pour se rendre à son travail.
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aa6cdc6046d47d3143b
7 avril 2026
AUTO-MONDIAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 Président
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, la
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
juger qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b935a029d9e20db3aa3
24 janvier 2024
Le 9 novembre 2017, un scanner thoracique réalisé dans le cadre d'une exposition à l'amiante a révélé que Monsieur [S] [J] présentait "des anomalies bronchiques à type de dilatation de bronche et des anomalies
Référés - Vie privée
678184676d34da2cbdcdd131
9 janvier 2025
d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
67eee30fb848dd6814c62189
3 avril 2025
médicale, - voir condamner, M.
TPX SGL CG FOND
67fea96c7a459da3dcdebb6b
10 avril 2025
l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité
MOLSHEIM - Civil
697bdd51cdc6046d472cd2ef
6 janvier 2026
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
67eee30cb848dd6814c62122
dommage résultant d'une infection nosocomiale, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad872988
1 octobre 2024
] ayant pour conseils Me Cécile FOURNIÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant Après débats à l’audience publique
1ère Chambre A
699f5b9ccdc6046d47bb291d
4 juillet 2025
Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme
6a0f6d7ccdc6046d477dc17f
: - ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale, - voir condamner, la Compagnie d'assurance MACIF au visa de l'article 835 du même code et de la loi
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