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1 275 résultats pour « dommage causé par un animal sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été jugé que l’avocat, mandaté par son client pour introduire une action ou exercer une voie de recours, a obligation d’effectuer les formalités qui lui incombent dans les délais légaux.

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

est clairement établi, [K] [W] ne roulait pas sur la partie gauche de sa voie de circulation mais sur la partie droite et [B] [N] s’est déportée sur sa gauche, vraisemblablement pour éviter un animal,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68ff2f567e08341cb497a479

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cause et l’évaluation du dommage L’expert devra s’efforcer de répondre à toutes les questions, quelles que soient les hypothèses retenues.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d'une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'expert judiciaire a indiqué qu'il résultait de l'inondation du sol de la chaufferie par les condensats acides une situation anormale et potentiellement dangereuse en cas d'anomalie électrique.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849129e41137cbf9fc83bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

publique alors qu'il circulait à bord d'un véhicule pour se rendre à son travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa6cdc6046d47d3143b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AUTO-MONDIAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 Président

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6819d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux

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TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juger qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b935a029d9e20db3aa3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 9 novembre 2017, un scanner thoracique réalisé dans le cadre d'une exposition à l'amiante a révélé que Monsieur [S] [J] présentait "des anomalies bronchiques à type de dilatation de bronche et des anomalies

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184676d34da2cbdcdd131

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee30fb848dd6814c62189

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

médicale, - voir condamner, M.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96c7a459da3dcdebb6b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité

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TJ

MOLSHEIM - Civil

697bdd51cdc6046d472cd2ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee30cb848dd6814c62122

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dommage résultant d'une infection nosocomiale, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad872988

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

] ayant pour conseils Me Cécile FOURNIÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant Après débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5b9ccdc6046d47bb291d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: - ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale, - voir condamner, la Compagnie d'assurance MACIF au visa de l'article 835 du même code et de la loi

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