Cette personne n'est donc pas suffisamment identifiée et la citation ne répond pas à l'article 14 précité. Toute demande à son égard ne peut qu'être rejetée.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 31 octobre 2024 que Monsieur [V] [G] n’occupe plus les lieux et que Madame [M] [G] et Monsieur [Y] [B] sont occupants sans droit ni titre

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MOTIFS Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois

[D]), partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la demande, L’article 32 du code de procédure civil dispose « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir »

par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 23.

de tout acte valant mise en demeure.

Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

En outre, les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de

EST ELSASS SERVICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : D.

[I] [W] ne fournit aucun élément sur sa situation personelle et financière de nature à permettre de faire droit à cette demande. M.

La SCI WAMEN, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.