, dispose qu’est constitutif d’un usage sérieux l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme

L'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.

Or, ce n’est pas parce que ces lots appartiennent au même copropriétaire que lesdites canalisations sont à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire puisque les canalisations desservent des lots distincts

L'article 23 de la même loi prévoit que, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents

à compter du jugement.

Sur la loi applicable au divorce :   Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

Dès lors, il convient de rappeler que c'est par l'effet de la loi que Madame [V] [M] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce.

Elle estime, faute de production du règlement de copropriété, il ne serait pas établi que la consistance de ce bien serait comparable à celui de places de stationnement à usage commercial.

Il précise avoir réglé les loyers des mois de mai et juin 2025 avec un supplément versé pour commencer à régler le solde de la dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les éléments de droit international privé : compétence du juge français et la loi applicable: Monsieur [W] étant de nationalité togolaise, il importe, eu égard à l’existence

Ils demandent de : Vu le règlement de copropriété de l’immeuble sis à [Adresse 2], Vu les art 9 et 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 65 Vu les travaux exécutés par Monsieur [F] dans son lot n°3 de la copropriété

Elle reproche ainsi tout d’abord aux locataires de régler systématiquement le loyer avec retard, alors que le contrat de bail prévoit que le loyer doit être réglé le 5 du mois.

Le syndicat des copropriétaires répond en substance que : - aucun élément versé au débat ne permet d’imputer au syndicat des copropriétaires la destruction du lot n° 300, - le simple fait que le lot n

Elle s'oppose à la demande de suspension de paiement des loyers dès lors que Madame [B] n'a pas sollicité la réalisation de travaux ; que les conditions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

En l’espèce, Madame [R] [B] dépose le contrat de bail à usage d’habitation qu’elle a signé avec Madame [O] [U] concernant une maison individuelle pour un loyer mensuel de 1.500 euros, à effet du 10 octobre

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 8 décembre 2023, [H] [R] a fait délivrer à Madame [P] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés

[P] et Mme [S], un appartement à usage d’habitation situé 12 résidence des Béguines (appartement n°23) à Luce, à compter du 17 octobre 2019, moyennant un loyer mensuel de 551,10 euros outre 174,90 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE Le litige présente des éléments d’internationalité, Madame [N] [C] épouse [O] étant de nationalité italienne et tunisienne et Monsieur [O]