En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices

La salariée fait état de douleurs à l'épaule droite, aux cervicales, au poignet droit et pouce, constatée par un certificat médical du 15 janvier 2019.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [IG] [WA], mandaté par les époux [ZG], le 2 septembre 2024. Le 4 septembre 2024, Monsieur [R] a déposé son rapport d’expertise.

Elle s’est aussi engagée à régler l’intégralité des charges, y compris celles incombant normalement au propriétaire.

Il soutient que sa fille n'a pas respecté les termes de son engagement, notamment en lui remboursant tardivement et de manière incomplète les fonds qu'il a engagés et en refusant de vendre le pavillon.

Se fondant sur de la jurisprudence, il a précisé que la liste des travaux du tableau n'est qu'indicative et que la seule exposition à l'amiante suffit à établir un danger pour le salarié.

Le 16 octobre 2020, la SARL [P] [R] architecte a fait établir par huissier un procès-verbal de réception des travaux en l’état.

Suite à la réouverture des débats, les parties ont communiqué à la présente juridiction un procès-verbal du conseil d’administration du 22 mai 2019 (et non un procès-verbal d'assemblée générale) ayant

Elle considère la procédure en paiement de charges engagée par le syndicat des copropriétaires « abusive » et réclame à ce titre la somme de 10.000 €.

risques de collision avec les engins manœuvrés par les salariés d’autres sociétés.

de mesures de prévention ou de protection nécessaires et efficaces afin de préserver le salarié.

[J] [L] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [H] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 10]

Pôle social - N° RG 23/01126 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRI4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [4] - CPAM DE LA VIENNE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

[S] [V], salarié muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 mars 2026

RESIDENCE “[9] “ - [Localité 6], représenté par son syndic la SAS Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/

Le procès-verbal de livraison est du 11 septembre 2023. Il comporte des réserves, une liste de documents à remettre et d'ouvrages non achevés.

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Samia SADAR-DITTOO

titre des cotisations et majorations du 4ème trimestre 2019 sont prescrites ; que s'agissant des régulations pour l'année 2021, il n'exerçait plus, alors, son activité à titre libéral mais en tant que salarié

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.