Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

La première s’obtient en déduisant des ressources du débiteur ses charges, lesquelles sont prises en compte selon un barème prévu par le règlement intérieur de la commission du surendettement territorialement

Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

La S.A.S. estime donc être recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la S.C.I. à lui payer cette somme, non contestée, certaine, liquide et exigible, assortie des intérêts au taux légal

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, il ressort du dossier de procédure que M.

Concernant ses ressources, elle indique percevoir un salaire d’environ 1830 euros, en plus des APL de 25 euros et 281,84 euros de complément familial.

Il en résulte qu’il doit vérifier : les ressources, les charges contraintes.

En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et

que celle-ci ne devait pas porter d’intérêts, ainsi que d’autre part avec la mise à sa charge le paiement d’une somme complémentaire de 19.112,65 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

qui ne pouvait manquer d’interroger sa solvabilité.