, la SAS BELLIER ne justifie pas d'une créance liquide et exigible pouvant servir de fondement à la mesure d'exécution forcée diligentée, - elle a réglé l'intégralité des sommes dues à la SARL SGBA et

[M] [C] et la société NEXT GENERATION FRANCE ; - METTRE A LA CHARGE de la liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION FRANCE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l

Lors de sa prise en charge initiale aux urgences, il était notamment constaté une fracture du poignet droit nécessitant une intervention chirurgicale.

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

L'affaire a été retenue à l'audience du 16 mai 2024, lors de laquelle M.

Selon l’article L. 131-3 du même code, « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

En conséquence, l’exception de nullité sera rejetée.

En vertu de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de

MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

mesure d'exécution.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Par exploit introductif d'instance du 23 décembre 2019, Madame [E] [F] a assigné Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de RENNES, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles

liquidateur judiciaire.

L’ONIAM a soulevé la forclusion de l’instance.

A l'audience du 12 mars 2024, suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU [4], le tribunal a renvoyé l'affaire pour mise en cause du liquidateur judiciaire.

A l’audience du 28 mai 2024, le juge de l’exécution a soulevé d’office deux moyens de droit, tenant d’une part à l’incidence éventuelle de l’ouverture de la procédure collective sur la saisie-attribution

, prise en la personne de Maître [K] [J], en qualité de liquidateur judiciaire.

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.