Localité 2] (Algérie).

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (ALGERIE) représenté par Me Sonia OUADDOUR

Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un

en application de l'article D. 3141-2 »et que, de même, l'article D.3141-2 du même code dispose que : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

Le dernier bulletin produit du mois de septembre 2020 fait mention d’un cumul net imposable à hauteur de 4 076,38 euros, soit un revenu mensuel de 452,93 euros.

et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

GRANDE PHARMACIE BAILLY en date du 2 février 2010, accordé à la S.E.L.A.S.

de divorce aux torts exclusifs de Madame [B] [F] épouse [E], - débouter Monsieur [L] [E] de sa demande de condamnation de Madame [B] [F] épouse [E] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA EXPOSE DU LITIGE Monsieur

Monsieur [W] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 2 000 euros en application

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02555 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFTG N° PARQUET : 23-1405 N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 CB [1] [1] Expéditions

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02552 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFTA N° PARQUET : 23-1403 N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 CB [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02554 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFTE N° PARQUET : 23-1404 N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 CB [1] [1] Expéditions

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 23/01779 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KE7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1 °, 2 ° ou 3 ° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la .prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa

MOTIFS Sur la demande de la société Le Manoir de rejeter les conclusions d'incident n°2 de Mme [X] [K] et M.