de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 456,34 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 décembre

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 décembre 2018, concluant à une indemnité d’éviction pour perte du fonds de commerce estimée à un montant de 293.481 euros et à une indemnité d’occupation

d’occupation dus au 25 octobre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus ; -  Condamner la société MI THE MI CAFE au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et charges échus, et

d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement, à compter de la date de résiliation du bail; - la séquestration et l’enlèvement

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 15.000,00 euros.

Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés : Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 489,78€ au mois d’avril 2024

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers, charges et indemnités

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et de la provision pour charges, et subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer, et la

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le constat de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à

Sur les principes d’indemnisation : Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct

de 2.106,47 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 9378€

Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayées se monte

des loyers échus à la date de la décision à intervenir *une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, *500

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 5752,11

Sur les principes d’indemnisation : Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct

d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était

SCI [Adresse 1] sollicite, sans le motiver, la fixation d'une indemnité d'occupation à la somme de 4.000 euros par mois. Dès lors, il convient de condamner la S.A.R.L. IMPERIAL à payer à la S.C.I.