, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée

Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat ; déclaré irrecevables

à une personne n’ayant pas qualité pour le recevoir ; selon l’adage fréquemment mis en oeuvre par la jurisprudence, “qui paye mal paye deux fois” (Com, 1er fév 2011, n°09-72.309, publié ; Soc, 14 nov

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

E - Appt 1 - 1er étage - 59500 DOUAI non comparant D’autre part, FAITS ET PROCÉDURE [D] [E] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 3 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Valenciennes

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/06/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 654,24

L’équité justifie d'accorder au [45] [Adresse 40] , la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles que M.[C] [O] sera tenu de payer.

Conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront alors remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 9 mai 2025, M.

Il demande également au tribunal de condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « recouvrement abusif sur des périodes déjà jugées » et 3 000 euros

Elle soutient que la poursuite de l’activité de gérant pendant les périodes indemnisés est interdite, que le versement d’indemnités journalières vise à compenser une perte de salaires et interdit la poursuite

L'indemnité d'occupation des deux emplacements à usage de stationnement sera également fixé, le cas échéant au montant des loyers et charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.

Elle a actualisé sa dette à un montant de 2.869,60 euros hors frais, au 3 janvier 2024. Monsieur [T] [I] a comparu en personne.

Or, des frais ont été imputés pour la somme de 388,85 euros (7,62 euros x 9 de frais de non-réponse à l'enquête du bailleur social, 181,92+13+125,35 euros de frais de contentieux) de sorte que la dette

La feuille intitulée “dernier commandement de payer avant commandement par huissier” datée du 31 janvier 2023 et non signée n’est pas probatoire.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

« le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.