La SAS PADEMA procédait, par la suite, les 27 mai 2020 et 10 décembre 2020, à la vente des lots n° 3 et 4 de l'immeuble acquis par elle.

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

les parties ainsi que tout sachant, aura pour mission de : 1) Se rendre au besoin sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 18] , après y avoir convoqué les parties ; 2) Examiner les désordres, malfaçons

et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, allégués dans les conclusions des demandeurs à l'expertise M.

judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire; d'enjoindre à la société Atelier d’architecture asta et à la société SASU exesta de communiquer aux demandeurs les attestations

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. " Il est constant que l'existence de contestations

Suivant ordonnance d’incident en date du 25 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Il sera dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, sursis à statuer sur les demandes présentées par la S.A.R.L. Bat’Isole Construction.

L'immeuble est assuré auprès de la compagnie ZURICH France.

La CAMBTP reproche à l’expert judiciaire d’avoir retenu un risque d’effondrement, sans avoir vérifié la véracité de la corrosion des aciers qui maintiennent le balcon à l’immeuble.

loué, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non-façons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies, en indiquer la

FAITS ET PROCÉDURE : Selon acte authentique du 29 novembre 2024, Madame [X] [B] a acquis, de Madame [N] [O], Madame [P] [O] et Monsieur [R] [O] (consorts [O], ci-après), un immeuble à usage d’habitation

pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ; EXPOSE DU LITIGE Suivant acte dressé par Me [S] [K], notaire à Dole le 31 décembre 2024, la sci [T] a vendu à Mme [Z] [H] et Mme [A] [O] un immeuble

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

ayant été décaissé sur au moins 50 cm et les fondations de l'immeuble déchaussées.

- CONDAMNER les sociétés SARP- OSIS OUEST et AMG DIAGNOSTIC IMMOBILIER à communiquer leurs attestations d'assurance au jour de la réclamation sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai

Ils formulent également une demande de condamnation de Monsieur [S] [K] à produire une attestation d’assurance en cours de validité pour le chantier ouvert en 2023 à leur domicile et une assurance valide

Les réserves non levées et malfaçons restantes faisaient l’objet d’un PV de constat de Me [Q] en date du 28/01/25.

des immeubles bâtis, son syndic en exercice est la société IMAX gestion.