dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant

être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, – pour chaque désordre

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [W] veuve [J], propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 6] [Localité 1], a confié à la SAS Trbz France Travaux des travaux de rénovation de son immeuble consistant

Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 998,94 euros. S'agissant des charges, Madame [S] [N] divorcée [X] paie un loyer (1109,93 euros).

devant être intégral.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 pour être plaidée. A cette date, Madame [G] [S] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 5 juillet 2023, la SCI LD ASSOCIES a donné à bail à Madame [S] [V] un immeuble à usage d'habitation

* * * Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2017, Madame [X] [R] s’est vue consentir un bail portant sur un appartement situé au 6ème étage 3ème porte à gauche de l'immeuble du [Adresse

et dangereux pour les personnes, ce que la venderesse ne pouvait ignorer en raison de la nature des désordres, -Les parties communes sont également affectées et deux résolutions ont été appelées au vote

[Z] [H] et Mme [B] [T] un ensemble immobilier composé de trois immeubles d’habitation avec leurs annexes agricoles, sis [Adresse 2] à [Localité 6].

être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

Ainsi, l'appartement, se trouvant sans affectation à la suite du changement de vie de Madame [C] [H] et de sa nouvelle orientation professionnelle, a pu être reloué peu après la date du début de mission

Ils ne pourront modifier les plantations sans l'accord du syndic. (…) ".

immeubles bâtis.

ECONOMIQUES a donné à bail à Madame [Y] [F] et Monsieur [L] [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 583,61 euros outre une provision sur charge

352J-W-B7H-CY5PX N° MINUTE : 24/00016 DEMANDERESSE: [G] [H] DEFENDERESSE: [8] DEMANDERESSE Madame [G] [H] [Adresse 3] [Localité 5] comparante DÉFENDERESSE [8] SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE

EXPOSÉ DU LITIGE La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (ci-après la RIVP) est propriétaire d’un immeuble d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 7].

[O] [P] pourront reprendre la mesure d'expulsion ; DIT que M.

Selon clause figurant page 23 de l’acte de vente, il était notamment mentionné que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les