en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci ».

Elle fait valoir les règles d’imputation de l’article 1342-10 du code civil , l’absence de toute mention sur l’imputation des paiements dans le contrat de bail , si bien que les paiements de M.

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

du mois de mai 2024 non incluse.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Selon ordonnance du [Date décès 2] 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Mme [J] [W] épouse [E], a déclaré l’action de la banque recevable comme non prescrite et

Monsieur [F], qui allègue qu'il n'a pas de dette, n'apporte pas la preuve du paiement de cette somme.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Des échanges sont alors intervenus entre la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES et cette société de recouvrement, la locataire faisant état de la mise en place d’un échéancier de paiement.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [W] eu égard à ces manquements il fait valoir, à titre principal, que ses demandes ne sont pas prescrites lorsque les manquements

Le Preneur reconnaît n'avoir droit, à son échéance, ni au renouvellement du présent bail, ni au paiement d'une indemnité d'éviction, ni au droit de se maintenir dans les lieux moyennant le paiement d'une

de règlement en 12 mensualités, en sus du paiement des loyers courants, une franchise de 10 000 euros étant accordée au preneur sous réserve du respect de l’échéancier, - le non paiement à échéance du

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 janvier 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la