inférieur à 50 %.

inférieure à un pourcentage déterminé.

-1, R.322-10-2, R.322-10-4, R.322-10-6 et R.322-10-7.

Le muscle bicipital apparaît ramassé au tiers inférieur du bras droit (voussure musculaire). Présence d'un flessum irréductible du coude droit de 10° (et par conséquent extension déficitaire de 10°).

[M] a été déclaré consolidé le 10 février 2020, et un taux d'incapacité permanente partielle de 5% lui a été attribué au titre des séquelles.

L’expert a adressé son rapport au greffe le 28 octobre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [U] présentait, à la date du 21 octobre 2025, un taux d’incapacité supérieur à 50% et strictement inférieur

La MDPH de la Loire, non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas conclu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Salarié :M.

La Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a maintenu son taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 25 % lors de la séance du 18 janvier

droite le 24/10/2019.

était inférieur à 25 %.

permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

inférieur à 50 % et a rejeté sa demande du 04/10/2024 d’allocation aux adultes handicapés.

Le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [H], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’incapacité permanente

La [Adresse 10] ([12]) de l’Ain ne comparaît pas.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.  

Elle ajoute qu’il existe un doute quant au taux d’incapacité permanente de l’enfant [A] évalué par la MDPH comme étant inférieur à 50% eu égard aux pathologies dont il est atteint.

de 10 à 20%.

inférieur à 50 %.