A titre subsidiaire, Madame [V] invoque la responsabilité contractuelle de droit commun pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis découlant de l’inexécution contractuelle soulevée.

Elle fonde ses demandes d’indemnisation sur le rapport d’expertise judiciaire qu’elle complète par la production du rapport du Docteur [R] qu’elle estime plus adapté à ses préjudices.

La seule délivrance d’une attestation de fin de travaux est étrangère à l’obligation de vérification par le prêteur de ce que son partenaire commercial a démarché les emprunteurs dans le respect des prescriptions

Par note en délibéré du 18 janvier 2024, la société EF a rappelé être un organisme de formation spécialisé dans l’apprentissage des langues étrangères, tant en France qu’à l’étranger par l’organisation

Société anonyme de droit étranger immatriculée J23/1298/2003 [Adresse 8] [Localité 1] (ROUMANIE) représentée par Me Neli SOCHIRCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2356 DEFENDEUR AU PRINCIPAL

expert situé dans le ressort du domicile de Monsieur [E], demeurant et domicilié [Adresse 5] à [Localité 12] ; - Condamner en tout état de cause la compagnie d'assurance GROUPAMA au paiement d'une indemnité

l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

En vertu de l'article L 421-1 du code des assurances, le FGAO , dont l'obligation d'indemnisation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France,

Elle fait valoir qu'elle souhaite porter le même nom que ses filles et que ne maîtrisant pas encore la langue française, les démarches administratives lui seraient facilitées si elle conservait l'usage

En effet, les éléments qu'elle verse aux débats caractérisent un début de démarches d'exécution le 07 février 2023, soit postérieurement au délai durant laquelle l'astreinte a couru.

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603 QBE EUROPE, société de droit étranger

Pour le surplus elles s’opposent à la demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justificatif de ses diligences, la SCI Janiel ne démontre pas que le retard dans l’exécution du jugement provient en tout ou partie d’une cause étrangère.

l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ».

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. 51.

construction du mur de soutènement sous quinzaine et de justifier des démarches entreprises auprès des entreprises de son choix.

Il convient en conséquence de condamner la société Ma French Bank à l’indemniser à hauteur de 50% seulement de son préjudice, soit (10.610,62 x 50%) 5.305,31 euros.

Il estime que, dès lors que ces véhicules n’ont pu être identifiés, le FGAO est tenu à indemnisation.

, la SCI CEOS PATRIMOINE et la SNC [Localité 8] FARADAY 1, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, la SARL GROUPE JLV sollicite la condamnation solidaire des trois défenderesses à l’indemniser

avec celle introduite par Madame [U] [W], rendre commune et opposable à la société ATOUT PROPRE 13 la mesure d’expertise judiciaire qui serait prononcée et la condamner à la relever et la garantir indemne