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1 509 résultats pour « ingérence dans la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

65b16309b9f94e984650bf3d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Assesseur:JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente (Juge rapporteur) Assesseur:BERGER-GENTIL Blandine, Vice présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le rapport fait à l’audience A l'issue

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ELECTRICITE DE FRANCE C/ Commune COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, Association ASSOCE KIPIK Association immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 483.386.306, prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3709

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

médicale, seule à même d’engager la prise en charge par une assurance obligatoire.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2d4509cc68c18666db

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8124da9e15c5131fb584

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Société CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président

Source officielle
TJ

JCP

68793a9164dcbd881bec2399

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

K], demeurant [Adresse 4] représenté par Madame [J] [V] épouse [K] selon pouvoir en date du 14 mai 2025 Madame [J] [V] épouse [K], demeurant [Adresse 4] comparante LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd508de85d0474bddb4283

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le docteur [E] [J] a prescrit le transfert de la patiente vers le service de neurochirurgie du [Adresse 20] [Localité 25] (CHU) pour la prise en charge de la compression médullaire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830caca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L], [Z] [Y], [S] [Y], [E] [K], [J] [K], [U] [X] [D] [K], [A] [K] DEMANDERESSE La société [Localité 8] [Localité 10], société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise

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TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[L] [W] a fait assigner le Dr [X] [M], la SAS HÔPITAL PRIVÉ MÉTROPOLE NORD prise en son établissement secondaire connu sous l'enseigne Clinique de [11], le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de [Localité

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TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] [G] souhaiterait conserver les meubles et objets inhérents à la vie familiale ayant existé entre les indivisaires avant le décès de leur mère et avant notamment leur expulsion de leur domicile, il

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e24c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 57] [Localité 45] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant exploit du 31 mai 2018, Madame [N] [U] a signifié à la CRCAMRM, prise isolément, le jugement du 05 janvier 1999 ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel du 24 novembre 2000 et lui a fait commandement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca7c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6628013342439575e2f81ee3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

CABINET ACKER ARCHITECTE, Etablissement MAIRIE DE SAINT CLOUD DEMANDERESSE L’association OGEC SAINT JOSEPH, inscrite sous le numéro SIRET 314 603 606, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise

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TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demanderesse ne justifie pas de la levée du constat d’indécence.

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TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il y a vice caché lorsque le défaut est inhérent à la chose vendue, lorsque ce défaut est tel qu'il compromet l'usage de la chose, lorsque ce défaut est antérieur à la vente de la chose et lorsque le vice

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TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle expose détenir un compte auprès de l’établissement assigné à partir duquel elle a effectué un virement pour réaliser un investissement immobilier dont elle a découvert qu’il s’agissait en réalité

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TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les époux [K] concluent en conséquence à l'absence de négligence grave exonérant la banque de la prise en charge des sommes litigieuses.

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