Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Au vu des éléments développés précédemment, Madame [C] [I] sera déboutée de sa demande de déchéance des intérêts.

L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible ».

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

ni représentée Société [48], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [25] [Localité 56], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT

Les demandeurs précisent qu'aucune offre de dédommagement ne leur été faite contrairement à ce que prétendent les défendeurs ; qu'il ne leur a pas davantage été transmis la déclaration de sinistre auprès

: Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ; ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ; ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FKMJ 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B103 substituée par Maître Marion DESCAMPS de , avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : D404 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19/09/23.

jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Février 2024 devant : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Adélie LERESTIF, Greffière lors des débats et de Francine MEDINA, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS et PROCÉDURE Mme [Y] [B] est propriétaire d'un appartement au sein du bâtiment B de l'immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FVE2 31B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur

Ils ajoutent que ni l'inscription du bénéficiaire du virement ni les opérations litigieuses ne leur ont été notifiées.

Les articles 378 et 379 précisent que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le sursis à statuer ne dessaisit

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le fait que des crédits aient été consenti auprès du Crédit Municipal de [Localité 27], alors que de précédents crédits avait déjà été souscrits et n’avaient pas été portés à sa connaissance n’est pas