par des personnes extérieures, et de vitres anti-effraction, d’autant que la Résidence n’a fait l’objet d’aucun acte de vandalisme détériorations ou cambriolage depuis 2020.

Aucun dysfonctionnement dans les opérations de contrôle dans le cadre de l’authentification forte n’a été relevé par la banque.

traitement n'a été entrepris, ni aucune imagerie prescrite avant le 8 avril à 13h25, mis à part la mise en place de sondes urinaires, alors que la patiente présentait des signes inquiétants (impossibilité

L’expert a adressé son rapport au greffe le 14 novembre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [J] présentait, à la date du 1er août 2024, un taux d’incapacité supérieur à 80%.

Celle-ci présentait un hématome au niveau du sein qui a été évacuée chirurgicalement le jour-même. Madame [L] est sortie le lendemain.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

Elle fait valoir que l’entreprise utilisatrice doit dispenser une formation appropriée au bénéfice, entre autres, des salariés temporaires non dotés de la qualification nécessaire à leur intervention dont

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité des pièces L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’« après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Elle ajoute qu'au regard des interventions en cours et contestations sérieuses, la demande de condamnation à procéder aux travaux de reprise sous astreinte n'est pas légitime.

Ne sont en outre pas mentionnées les techniques utilisées par la personne qui a été chargée de la mission.

Sur les manquements au devoir d'information Mme [C] [E] fait valoir qu'aucun document ne lui a été remis avant l'intervention pour l'informer des risques, qu'aucune information orale ne lui a été donnée

Elle soutient en conséquence qu’aucun état d’enclave n’est caractérisé et qu’aucune obstruction effective du passage n’est démontrée.

Elle demande à ce que l'expertise soit complétée des deux chefs de mission suivants : rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [M] veuve [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU Direction Nationale d’Interventions domaniales

Elle insiste sur le fait que le dommage qu’elle subit remplit le critère d’anormalité exigé pour l’intervention de l’ONIAM et rappelle les conclusions de l’expert en réponse aux dires des parties.

Pour étayer ce caractère, il produit sept clichés photographiques présentant pour la présence de nuisibles, la photographie d’un radiateur électrique présentant des traces de saleté, la photographie d’

Il ajoute que le manquement fautif reproché ne présente aucun lien direct avec la survenue de l’infection nosocomiale contractée au cours de l’intervention du 23 février 2015.

Lors de ce rendez-vous médical, Madame [B] [Y] indique que son ex-conjoint a fait état des symptômes de [J], qui présentait une asthénie, une perte d’appétit, des maux de tête, une fièvre persistante malgré

Elle conteste par ailleurs avoir retardé les interventions mises en œuvre en 2024.

pour le vider, plutôt qu’utiliser une bande d’esmarch.