C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, la S.A.S.

Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Caroline BIHL Me Guillaume HANRIAT Le Le Greffier Me Caroline BIHL Me Guillaume HANRIAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Monsieur [Z] [C] [Q] explique que le constructeur a été placé en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 11 décembre 2023 et que la société AST GROUPE désignée

ELITE DESIGN & BUILD, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE, E.U.R.L.

Il reste cependant un élément de preuve que le juge doit examiner et dont il peut tenir compte, sous réserve qu'il ait été soumis à la discussion contradictoire des parties. *** Tout d’abord, il faut

dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 20 Février

AVOCATS la SELARL PRAGMA JURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Société SCCV [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

MOTIFS A titre liminaire, il doit être rappelé que les « demandes » tendant à voir « juger », « dire et juger », « donner acte » ou encore « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 mai 2026 par mise à disposition au greffe.. Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries

Selon l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution : « le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Elle affirme que la mission de l’expert ne peut viser qu’à éclairer le juge sur les désordres strictement allégués, clairement identifiés et dont la matérialité est suffisamment appuyée par les pièces

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Leur élément dominant reste le mot Nivea, dont la renommée accentue encore la distinctivité. 84.

[V] [B] a fait assigner la société [K] [E] ASSURANCES, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’expertise médicale et

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que les locaux présentent des désordres liés à des infiltrations dont les parties se renvoient la responsabilité.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] ont fait assigner la compagnie d’assurance M.A.A.F devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2018, Madame [Q] [V] a donné

Par ordonnance du 14 septembre 2017 le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné Monsieur [U] [O] pour la réaliser.