Totale numéro N-75056-2024-003922 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représentée par Me Charlotte HOAREAU de la SELARL HEMERA, avocate au barreau de PARIS,

de PARIS - #L170 DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après

Appelée à l'audience du 20 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 4 juillet 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

L’affaire a été renvoyée au 21 mars 2024. A l’audience du 21 mars 2024, l’affaire a fait l’objet de renvoi au 13 juin puis au 7 novembre 2024, à la demande de Monsieur [H].

juge aux affaires familiales : assisté de : Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 31 octobre et 14 novembre 2023.

Demandes et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions signifiées le 11 janvier 2026, Monsieur [J], [H] [T] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL RECEVOIR son action et la juger bien fondée

Le demandeur n'ayant pas constitué avocat devant la juridiction de renvoi, l'affaire a été radiée par ordonnance du 16 novembre 2021, puis remise au rôle le 23 mai 2022.

Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté.

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle le défendeur, comparant en personne, a sollicité un renvoi.

Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°21/02355 EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Mme [G] [D] a été victime d'un accident pris en charge par la [5] (ci-après

Après un renvoi ordonné à la demande des parties lors de l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2025. Lors de cette audience, M.

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que la SA ORANGE n'a pas maintenu sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir.

Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Madame [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 11 janvier 2024, pour être retenue, après deux renvois, à l’audience de référé du 14 mars 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées,

Totale numéro 2022/003592 du28/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.