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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [S] au paiement des sommes dues jusqu'à libération des lieux, Condamner in solidum la société Sweet Pants et M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac23ea43407b911e117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [I] [E] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 4] .

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [E] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 8] ([Adresse 4] ) .

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e41a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] [X] devra rendre libre de sa personne , de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 4].

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302db

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [O] de quitter les lieux et de les rendre libre de toute forme d’occupation, il sera procédé au besoin avec le concours d’un serrurier et de la [Localité 9] Publique - condamner M.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba13ea43407b9130317

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] [R] de quitter les lieux et de les rendre libre de toute forme d’occupation, il sera procédé au besoin avec le concours d’un serrurier et de la [Localité 10] Publique - condamner M.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba33ea43407b9130351

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] [L] de quitter les lieux et de les rendre libre de toute forme d’occupation, il sera procédé au besoin avec le concours d’un serrurier et de la [Localité 10] Publique - condamner M.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884910342d338c20d4fe82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Condamner la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisée légalement, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed95b848dd6814c64551

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’ occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

impayés de janvier 2023 à avril 2024 inclus, à titre provisionnel, -Condamner Monsieur [J] [E] à payer à la SCI ROUBAIX CARTIGNY une indemnité d’occupation de 450 euros par mois jusqu’à complète libération

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed99b848dd6814c6459a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Mme [T] [V], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de défaut de libération

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des lieux et jusqu'à libération effective des lieux.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d816e6cdc6046d47b156de

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des lieux, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, avec révision périodique

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25d4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T] [Y] et à Mme [F] [Y] à compter du 09 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux; Condamnons Mme [M] [L] à payer à M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da36895046936fa

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[B] [G] cause un préjudice au bailleur propriétaire, l'empêchant d'avoir la libre disposition de son bien. En ce chef, M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En tant que de besoin, elle sera condamnée à son paiement à compter du terme du mois de février 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca63149

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Alors le bailleur reprendra la libre disposition des lieux par le seul fait de l'expulsion du preneur. (…) ".

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bb9c9ea95b316fde97c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle sera condamnée à son paiement à compter du terme du mois de décembre 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux, avec remise des clés, ou par expulsion.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783a06866c0645d409bb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

] et Madame [W] [N] épouse [J], une provision de 2.000 euros par mois à valoir sur le montant de l'indemnité d'occupation du bien sis [Adresse 1] à [Localité 3], et ce jusqu'à la pleine et totale libération

Source officielle
TJ

JCP

66335b72c0d3e3fe99cae154

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est constant que le congé, librement donné par un locataire, ne peut être valablement rétracté sauf accord exprès du bailleur.  En l’espèce, M.

Source officielle

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