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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
Elle expose que la seule création de places de stationnement résidentiel n’établit pas une modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur échouant à démontrer en quoi ces parkings situés
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
Aucune assemblée générale de copropriété ni aucun modificatif du règlement de copropriété ne sont à l’origine de la création des lots 1030 à 1037. Leur création relève d’une initiative du syndic.
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
pour mission de : * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, * rechercher la valeur locative des lieux
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
CIVIL
68128db0d554c55098ec8f5e
3 janvier 2025
Les transports sur les lieux ont été fixés, par ordonnances du 27 septembre 2024, à la date du 8 novembre 2024 à 9 heures 30 et à 14 h 30.
Référé président
67082a4389f19e8c50fa41c3
10 octobre 2024
Monsieur [H] [R], exerçant sous le nom de “Emewoodcraft”, demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante Monsieur [K] [V] (Entrepreneur Individuel exerçant sous la dénomination “ATELIER CONCEPT CREATION
JEX
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7 juillet 2025
Il expose qu’il a par l’intermédiaire de Pôle Emploi monté un projet de création d’entreprise et qu’il a demandé un numéro de siren pour son projet intitulé “ la pelle à seb”, que ne pouvant acheter un
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
4 juillet 2024
Ses créations sont diffusées par différents revendeurs, puis depuis 2015-2020 par ses propres boutiques.
Service des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
L’association Les fils de Prométhée fait principalement valoir que:- son nom est protégé depuis sa création en 2022 par des droits d’auteur, puis par la marque française n°4878233, justifiant les mesures
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre des époux [L] pour procédure abusive.
68128daed554c55098ec8f42
Le transport sur les lieux a été fixé, par ordonnance du 30 septembre 2024, à la date du 8 novembre 2024 à 14 heures 30.
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2d1
9 avril 2025
[K] lui-même, comme il le reconnaît, - pour la création de chacun de ces bénéficiaires, M.
Première Chambre
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11 janvier 2024
Or, les époux [G] demandent réparation des préjudices en lien avec la faute reprochée à Maître [K] lors de la rédaction de l'acte de vente.
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f04cdc6046d47d2452d
10 avril 2026
Or, sur ce point, le tribunal observe que Madame [R] était directement intéressée au développement de ladite société pour y être associée et qu’elle était impliquée dans la création et le développement
Référés
66996ec307d408f8d4c29d0c
18 juillet 2024
Dans ces conditions, la demande de provision n’apparaît pas justifiée , et il n’y a pas lieu à référé sur la demande.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Valérie PICARD, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c67a935d2ded2ab7c846e5
Vice-Présidente Assesseurs : HERAN Claude OUDANE Radia La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
1ère Chambre Cab1
66fedf9b172da17169e99703
3 octobre 2024
BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd2
7 janvier 2025
Il fait valoir que le devis accepté portait sur la création d’une pièce de 24 m² et que Madame [F] a demandé en cours de travaux la création d’une deuxième pièce de 38,5 m², ce qui l’a conduit à établir
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
Lorsque vous achetez une création sur notre site vous achetez une création Kamad et non une création de la marque dont la pièce upcyclée provient”, ne permet pas non plus d’écarter le risque de confusion
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