Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience de conciliation du 4 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle M.

de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [N] né le 30 Mai 1986 à [Localité 5], domicilié : chez Madame [O] [P], [Adresse 1] comparant EXPOSÉ

[Y] à de plus justes proportions ; - limiter toute condamnation prononcée au titre du préjudice de jouissance à son encontre à la période du 7 avril 2022 au 4 mai 2022, et en conséquence, cantonner toute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 08 Avril 2024 N° RG 23/06036 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ3F JUGEMENT DU : 08 Avril 2024

Sur la loi applicable En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure prévue à l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et notamment l’obligation de notifier au

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOQ6 / 2ème Ch.

[T] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (CHINE) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362 COMPOSITION DU TRIBUNAL

à [Localité 10] (CHARENTE MARITIME) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [U] [K] né le 15 Août 1987 à [Localité

(18-4).

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Maître Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE

DEMANDERESSE Madame [B] [P] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (LOIRE) de nationalité Française demeurant [Adresse 10] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de

L’association des Diplômés de [7] (dite ADI) régie par la loi de 1901 a été créée en 1978.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 9] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier

de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.

exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [10] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

[F] [K] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] ([Localité 16]) de nationalité Française dont le dernier domicile connu est [Adresse 6] représenté par Me Samir AYARI, avocat au barreau de MULHOUSE

Vu l'instance, Entre : Madame [J] [T] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Maître Pierre CUISINIER, avocat