1] 1983 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 15 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/021682 du 18

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C69383-2023-0506 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1978

-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Une expertise amiable a eu lieu à leur demande le 6 janvier 2020.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

2017, dans le respect de l'article 1929 ter du CGI, - M.

L’étude des actes et des divisions cadastrales permet de retenir l’état d’enclavement des parcelles de Monsieur [O] [V] et de Madame [E] [C] épouse [V], créé lors des actes de donation partage de 1971

mai 1978 à [Localité 9] (91) [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [V] [G] né le 03 décembre 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour Avocat postulant : Maître Axel FORSSELL, avocat

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Janvier

Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en

de la séance du 18 février 2021.

DATE DU JUGEMENT: 13 janvier 2026 RG N° RG 24/07092 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGW3 / 2ème Ch.

MINUTE N°26/00019 JUGEMENT du 13 Janvier 2026 ROLE n° N° RG 23/00338 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CUDG Grosses et copies délivrées le Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL

SEINE-[Localité 10]) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777 DÉFENDEUR Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1969

consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [X] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [Z] [E] né le [Date naissance 4] 1974

4 N° RG 21/39037 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMMV AJ du TJ DE [Localité 14] du 08 Juillet 2021 N° 2021/032658 N° MINUTE : 13 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 237 et suivants du Code Civil Rendu le 23 Janvier

et ont statué le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [U], née en 1977, demeurant à Ancenis (Loire-Atlantique), a exercé en Corse la profession d’

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

Les demandes des parties correspondent à l’effet de plein droit de la loi, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer.

dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [N] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 18