[Adresse 4] à [Localité 7], pour la somme totale de 840 000 € TVA incluse, payable au fur et à mesure de la construction de l’immeuble, dont 5% étaient payables à la livraison des biens.

notarié de vente.

Il est donc observé, concernant le bien sis [Adresse 7], que le total donné tel qu’indiqué à l’acte du 1er décembre 2011 est de 99,99% (16,80% + 27,73% + 27,73% + 27,73%).

chargé de formalité de vente n'établira l'acte de vente qu'après consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et justification du paiement des frais taxés,

L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 12 avril 2019, reçu par Maître [L] [E], notaire à [Localité 7], Madame [X] [Z] a acquis de Madame [D] [H], Madame [Q] [J], Monsieur [I] [J] et Madame [K

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2024, la société ALG-ARCHITECTE sollicite de : « DONNER ACTE à la Société ALG ARCHITECTE de ce qu’elle s’en rapporte à justice

en date du 30 Juin 2020 au rapport de Maître [R] [B], Notaire associé à [Localité 5], Monsieur [V] [C] et Madame [D] [W] ont acquis de Monsieur [E] [U] et Madame [Q] [I] épouse [U] un immeuble à usage

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 03 juillet 2018, Monsieur [G] [C] et Madame [K] [O] ont acquis auprès de Madame [X] [Y] épouse [W] une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 4].

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Monsieur [R] et Madame [O] sollicitent  du juge de la mise en état de : “Monsieur [R] et Madame [O] concluent

L'action en garantie dont disposaient les consorts [X] à l'encontre de la société ESE n'a pas non plus été transférée à madame [R], laquelle a acheté son bien à la SCI BSI SENSIMMO.

La clinique [Etablissement 1] y est implantée. Les parcelles préemptées se situent dans la [Adresse 1], à proximité de la [Adresse 11] et du pôle santé [Etablissement 1].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [K] [I] a sollicité du tribunal, de lui donner acte de son intervention volontaire et de la déclarer recevable, d’enjoindre

Il résulte de l’acte notarié en date du 10 août 2012 que la société civile immobilière LUNA (ci-après dénommée SCI LUNA), aux droits de laquelle vient la SC JEMME IMMO conformément à l’acte de vente en

FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [X] [C] et Madame [S] [Y] ont acquis de Monsieur [B] [E] une maison d'habitation située [Adresse 21] à [Localité 9] (Meuse), selon acte notarié

2016, la société SCI VAL DE LA MODER a vendu à la SCI [Y] un immeuble bâti sis [Adresse 5] à 67 350 NIEDERMODERN, comprenant quatre locaux à usage commercial et un local professionnel.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique au rapport de Me [P]-[D], notaire à [Localité 1] (35), en date du 30 juin 2009, Monsieur [P] [M] et Madame [A] [S] ont donné à bail commercial à la société BENEYT

Christelle HILPERT, Première vice-présidente Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER, Juge Madame Aliénor CORON, Juge Assistées aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX,Greffière.

Le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, et donne lieu à une action en garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil