, le loyer de base initial ayant lui-même été fixé par les Parties en fonction du prix du marché libre.

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier DÉBATS à l’audience publique

Cette baie avait été percutée par une grue de chantier manœuvrée par un salarié de la société ABM CONSTRUCTION, chargée de la construction d'un bunker de radiothérapie.

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Ils se prévalent en outre d'un empiètement de la nouvelle rampe d'accès sur leur parcelle et font valoir que l'ouvrage ainsi créé serait impraticable, notamment par temps de pluie, en raison d'une pente

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en pieds de chute qui ressort sur la voie publique.

2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON ET : S.C.I.

[N] [P], notary public à [Localité 8] (Irlande), en date du 20 mai 2008. Les acquéreurs n’ont pas remboursé le prêt à l’échéance.

à la source pour puisage, n’a plus de raison d’être, la source ayant fait l’objet d’aménagements de telle sorte que l’accès à l’eau est désormais canalisé.

Les époux [V] soutiennent que les dispositions invoquées par la SCCV sont relatives aux seuls marchés publics.

du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

du 07 Mai 2024 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne BIZOT, Greffier

L’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose notamment que sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des

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[E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.

Le 24 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi avant radiation.