générale (“tous droits cédés”) et, subsidiairement, ne saurait porter que sur l’objet initialement prévu à savoir l’affiche de la tournée XX Tour ; - toutes les exploitations des photographies sans autorisation

En cas de cessation de garantie, ce registre est communiqué au garant ou à l'administrateur désigné.

[C] au paiement de la somme de 8 503,74 euros à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause, condamner M.

la somme de 1 € au titre de la clause pénale.

, tous sachants ; * rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; * vérifier la réalité des désordres allégués

;EN TOUT ETAT DE CAUSE : Prononcer la résiliation rétroactive de la garantie " indemnités journalières " au 1er janvier 2022 ;Condamner AGMF Prévoyance à verser à Monsieur [M] la somme de 8 476,30 euros

occupant de son chef ; - Autoriser le propriétaire à faire transposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et péril de Monsieur

souscrites ne sont acquises que lorsque l’assuré se voir confier un marché dont le montant ne dépasse pas 300 000 € mais qu’en l’espèce celui conclu porte sur la somme de 400 000 € de sorte que toute

Or, cette lettre d'observations est elle-même dûment motivée dès lors qu'elle mentionne l'ensemble des chefs de redressement et détaille, pour chacun d'eux, les sommes dues pour chaque type de cotisations

[R] n’a pas versé la somme de 15.000 euros conventionnellement fixée au titre du dépôt de garantie. Il soutient que M.

Sur les demandes principales A) Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu

[X] au paiement de la somme à parfaire de 2 640 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majorée de 10%,condamner M.

offre de prêt, en avisant le rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui en informera à son tour le vendeur S’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements

en abusant de la faiblesse de sa mère, soit la somme totale de 98 902,06 €. – la condamner à la restitution de cette somme à la succession et juger qu’elle n’aura aucun droit sur cette somme. – En tout

de 10% par mois de retard : ▸ de constater que Madame [X] [R] a finalement déféré à la demande de restitution du dépôt de garantie en cours de procédure et lui a ainsi versé avec son mari la somme de

du litige avec la société OPERA mentionné aux points 4 et 5 de la lettre de la société GGC Luxembourg SICAV – SIF du 16 juin 2022

Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la demande de conservation de la garantie L’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations

Subsidiairement, en cas d’annulation ou résolution, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui restituer la somme prêtée, déduction faite des sommes déjà remboursées, en contestant toute faute pouvant

Par lettre recommandée expédiée le 27 septembre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', l’association Aréli a mis en demeure M.