En l’espèce, la société HENEO sollicite la suppression du délai de deux mois compte tenu de l’urgence et de la qualité d’occupant sans droit ni titre du défendeur.

Sur la demande en suppression du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux (article L.412-1 du CPCE) Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Les ayants-droits de la succession ont consenti à la SAS [54], généalogiste successoral, procuration pour recueillir et liquider pour leur compte la succession d’[U] [H], à l’exception de Mme [DZ] [CJ]

Par ordonnance du 29 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a désigné la SCP [11] [V]-BONETTO, en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [O] veuve [Y].

au regard des doutes sur un possible recel de succession, sollicite le rejet de la demande de Madame [Z] [V] de se voir accorder une avance sur succession et subsidiairement, la réduction de cette avance

En l'espèce, les dépens seront à la charge de la succession administrée.

La déclaration de succession mentionne que la valeur de ce bien immobilier a été fixée à 75.000 €.

Elle est décédée le 11 novembre 2013 avec pour lui succéder, au regard de la déclaration de succession, sa nièce Madame [Y] [V]-[G], en l’état de la renonciation à la succession de Messieurs [O] [B] et

Dépendent de la succession les deux tiers d’un bien immobilier situé à [Localité 23] (Cher), dont [M] [A], décédé le [Date décès 3] 1987, était propriétaire du tiers indivis restant.

Il n’est ainsi démontré par Madame [T] [L] épouse [C] aucune circonstance particulière, outre l’importance de la dette locative, justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois, prévu par

de justice en date du 22 novembre 2021 de prendre parti à la succession de ses parents, Madame [D] [I] et Monsieur [U] [R] dans un délai de deux mois.

Des désaccords sont apparus dans le règlement de la succession.

Par décision du 17 août 2022, l’[Localité 11] a accordé un délai supplémentaire de 4 mois afin de de finaliser la succession de Madame [D] et la réalisation des travaux.

Il prend en charge des publics défavorisés qui peuvent développer des conduites agressives à son égard, sur un mode récurrent Sa charge de travail est élevée.

son chef, “elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

La bonne administration de la succession commande donc d’autoriser la vente du bien selon les termes du dispositif ci-après.

du poste de gardien », et est ci-après-reproduite : « l'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de procéder à la suppression du poste de gardien ».

Par ordonnance du 5 mars 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [B] [M] en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la succession de [V] [G] pour une durée d’

de Monsieur [P] [E] [S] ( [V] es-qualité de Curateur à la succession de Monsieur [P] [E] [S]) sont copropriétaire au sein de l’immeuble du [Adresse 1].

qu’il en résulte de la quittance de loyer du mois de mars 2024.