Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

[T] [I] ; le couple était marié sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage du 19 décembre 1955 - M.

de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le 18 avril 2017, sans modification depuis - hypothèque conventionnelle volume 2022V n°7662

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Le médecin ne veut pas modifier. Elle pense que l'l1ospitalisatio.n est nécessaire mais elle souhaite changer d"`hôpital.

général et du régime agricole.

[O] et de Mme [P] ; il précise que les résolutions relatives à la création de nouveaux lots et à la modification du règlement de copropriété et de la grille de répartition des charges ont été valablement

ce, à compter de la date de la présente décision ; - fixé à 300 € par mois, le montant de la pension que Monsieur [N] devra verser à Madame [W] pour elle-même ; - dit que Monsieur [N] prendra à sa charge

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Le requérant répond positivement à cette question en faisant essentiellement valoir qu'il a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dans la catégorie « Profession libérale » code APE 7010Z

le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

marital accolé à son nom de naissance après le prononcé du divorce ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

pour elle de s’acquitter des charges afférentes, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - fixé un droit de visite et d'hébergement

général et du régime agricole.

Par décision du 10 novembre 2022, la [7] a adressé à Mme [H] la modification des éléments de calcul de sa retraite personnelle après régularisation de sa carrière.

du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime