Le conseil de monsieur [M] [K] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, il n’y a donc pas lieu de l’examiner.

Elle expose que, suivant, contrat de construction de maison individuelle du 27 juin 2022, Monsieur [U] lui a confié le soin de construire un immeuble à usage d’habitation à [Localité 4], que la livraison

Le moyen est donc rejeté et la requête doit être déclarée recevable.

Elle soutient qu’elle travaille en qualité de VRP multicartes dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et que son contrat n’était pas suspendu au cours des mois d’avril et mai 2022.

Et que la Cour a relevé que le [Localité 7] du Liechtenstein ne s’estimait victime d’aucune infraction liée à la vente du tableau de Lucas [G] et que celui-ci soutenait au contraire, avec l’appui de plusieurs

Le moyen de nullité tiré de la date de délivrance de la contrainte est donc rejeté Sur l’envoi d’une seconde lettre d'observations et le respect du principe du contradictoire La société [8] soutient

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

Initialement appelée 28 octobre 2025 et après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 mars 2026.

Sur les moyens abandonnés : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent qu’il n’a pas été interjeté appel de la décision de référé, de sorte que celle-ci est définitive.

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

Par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, l'URSSAF PACA demande au tribunal de : - constater que la contrainte du 18 novembre 2019 est régulière - constater que la mise

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il soutient que la moyenne annuelle de ses revenus sur les trois années précédant son engagement était de 2.767,33 euros et donc dix fois moindre que celui-ci, rappelant par ailleurs être caution à hauteur

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Celui-ci stipule que l'indemnité due suite à l'accident survenu le 3 novembre 2021, en exécution du contrat d'assurance des accidents de la vie liant Monsieur [T] [E] [X] et la société CNP ASSURANCES IARD

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024, puis renvoyée à l'audience du 16 juin 2025.

Par note en délibéré autorisée par le président à l'audience, Monsieur [M] [U] conteste l'autorité de la chose jugée qui lui est opposée, faisant valoir que, contrairement à ce que soutient son adversaire

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».