De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative

n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; I.

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération de crédit, conformément

A l'audience, le tribunal a soulevé d'office sur le fondement de l'article 750-1 al 1 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative de conciliation.

Je soulève la nullité, c’est un droit qui permet leur exercice par les retenus.

[J] [P] [R] né le 07 Juillet 1990 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants

A l’audience du 9 novembre 2023, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de ce moyen de défense, soulevé dans des conclusions adressées au tribunal, au regard des dispositions de

, né le 17 Septembre 1994 à [Localité 16] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ce moyen sera donc rejeté.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

L’avocat soulève les moyens suivants : in limine litis, je soulève l’irrecevabilité de la requête au regard de la motivation qui paraît très sommaire.

Le moyen sera rejeté.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations” ; Que le juge doit notamment s’assurer que chaque

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Interprétariat défaillant lors de la notification des droits par téléphone ; - Absence de mention

de Maître Nasr AZAIEZ son conseil commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2024, lors de laquelle le juge a soulevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise