Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’audience du 27 juin 2024, la S.A.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A titre subsidiaire, l'assureur conclut au rejet des demandes, en raison de contestations sérieuses.

La contestation tirée par la SCI LE CLOS DE LA CANOPEE de la prescription de son obligation de construire le mur sur la limite Est du terrain est donc dépourvue de caractère sérieux.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Au soutien de ses prétentions, la société Plateau Urbain invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite et une obligation non sérieusement contestable pour la défenderesse de libérer les locaux

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

C'est au moment où le juge statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.

un an et demi après le dégât des eaux et sur la question de son exploitabilité, de l’opposition entre ce contenu et ce que tire la bailleresse de celui du rapport d’expertise privée en date du 30 octobre

Ils soulèvent l'existence de contestations sérieuses.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Au soutien de ses prétentions elle a soulevé l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi de la provision sollicitée.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.