judiciaire, - étendre les opérations d'expertise au chef de mission suivant : dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher1’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte,

Elle estime qu’en raison de cette urgence, et en application de l’article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic aurait dû faire procéder aux travaux nécessaires, sans possibilité pour les copropriétaires

HERACLE COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.

Madame [Z], pour sa part, n’a pas formé d’appel incident, s’agissant notamment de la spécialité de l’expert désigné.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

déposé aussitôt que possible ; Autoriser en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DRAHI + 1 CC Me BIDAULT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09

1] [Adresse 7] [Localité 4] non représentée La société CARE CONSTRUCTION [Adresse 8] à [Localité 5] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement , présidée

IKORY PROJECT SERVICES 39 avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS non comparante et non constituée S.A.R.L. OREGON 73 boulevard Brandebourg 94200 PARIS non comparante et non constituée S.A.R.L.

d'un préjudice afférent à cette allégation, - Indiquer, le cas échéant : °si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre

À l'appui de sa demande, monsieur [O] [V] expose qu'il a été hospitalisé le 25 mars 2023 à la suite de douleurs thoraciques.

Elle pointe également le fait qu'aucune urgence ne justifie une saisine en référé.

Plus précisément, l'expert indique que s'agissant de l'étanchéité, une mousse polyuréthane a été utilisée mais s'avère inefficace, il est donc nécessaire selon lui de reprendre les points de pénétration

Elle souligne que l’expert dans son pré-rapport avait préconisé un relogement en urgence, tel qu’il s’en dégage de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

BOREAL BATIMENT [Adresse 7] [Localité 4] non constituée La société anonyme ENEDIS [Adresse 8] [Localité 5] non constituée La société anonyme GRDF [Adresse 9] [Localité 6] non constituée La VILLE

Par des conclusions en défense, la SAS CLINIQUE DE [18] a formulé les plus expresses réserves et protestations quant à sa responsabilité, a sollicité la désignation d’un expert spécialiste en gynécologie

et non compris dans les dépens. [...]

’autre part, de la nécessité d’engager des frais d’instance.

Leur rapport a été déposé le 4 août 2021, les experts concluant à la survenue d’un accident médical non fautif.