L'article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Il invoque les manquements de Madame [V] [Y] à ses obligations de délivrance d’un logement décent et de garantie d’une jouissance paisible des lieux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00867 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC4K

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/440 N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS75

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOOL

Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; (…) " En l'espèce, monsieur [R] [U] expose avoir été contraint à de multiples déplacements afin de se rendre à des rendez-vous

Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme En premier lieu, la SCI CLARANNE fonde ses demandes sur l'obligation de délivrance conforme, étant observé qu'elle exclut expressément les dispositions

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Madame [H] [B] épouse [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

[K] est monté sur le muret pour le réceptionner au lieu de rester sur la plateforme de travail (située sur un échafaudage de pieds).

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me ZAKRAOUI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 08 Octobre

Sur la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [L] [N] En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Elle reproche encore au Centre dentaire de [Localité 6] un défaut de prise en charge de la parodontie, ainsi qu'il résulte d'un certificat du docteur [O].

effets du divorce au 18 Juin 2012 , -débouté Monsieur [R] [J] de sa demande de fixation d’une indemnité de jouissance privative à la charge de Madame [Y] [G] antérieurement au prononcé de l’Ordonnance de Non

Pour l’appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties s’en rapporteront à un certificat établi par le maître d’oeuvre ayant la direction des travaux et sous sa responsabilité.”

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE

Il ressort dudit congé que Monsieur [S] a pris soin de préciser non seulement le motif du congé, à savoir la reprise du logement, mais également le nom des repreneurs (Madame [O] [S] et Monsieur [E] [S

Ils contestent être à l’origine des décalages des travaux et que ces décalages étaient nécessaires pas la nécessité d’établir des certificats indispensables à assurer la sécurité des occupants ainsi que

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

La notion de conformité ou de non-conformité est inhérente à l'obligation de délivrance.