Par acte d'un commissaire de justice délivré à personne le 11 août 2025 la SAS BOIVERT & [G] a assigné M.

Madame [V] [H], comparant en personne, expose sa situation financière et propose de verser la somme de 200 euros ou 300 euros tous les mois en sus du loyer courant pour apurer la dette locative.

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle avait 52 ans à la date de son licenciement et qu’elle s’est retrouvée au chômage, dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de sa fille étudiante et

Il en ressort que les impayés de loyers sont liés à une période de chômage, un endettement trop important et des difficultés de gestion suite à la séparation du couple en février 2023.

L’indemnité d’occupation sera due mensuellement à compter d’octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés.

majorée de 50% sans préjudice des charges ; subsidiairement, dire que cette indemnité forfaitaire ne saurait être inférieure au loyer - CONDAMNER M.

pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité

Monsieur [E] [U] est au chômage et Madame [I] [K] est employée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en tant qu’adjoint technique.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et de l’attestation de paiement de la [9] du 28 octobre 2024 sur la période de mai à septembre 2024

[C] [P] sont d'environ 863 € (allocations chômage) pour un loyer hors charges de 517,55 €.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] LA PHOCEENNE immatriculé au RCS Marseille D 439 990 326 pris en la personne

Il indique être au chômage et avoir 800 euros de revenus. Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Il indique avoir rencontré des difficultés financières à la suite d’une période de chômage, et ne pas avoir constaté que certains prélèvements n’étaient pas effectifs.

Monsieur [M] [N], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

des salaires sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

De plus, Monsieur [V] [E] [M] indique être en fin de droit au chômage depuis juin 2023. Il constitue actuellement une demande de RSA.

par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance, de même que ses périodes de chômage, comme cela ressort de la lettre de licenciement, Hébergée chez leur mère, elle n’avait aucun frais d’hébergement

de référence ci-dessus » M [B] [L] a entouré les cases « NON » pour la question 3 (bénéficiez-vous ou avez-vous bénéficié sur la période du versement d’indemnités journalières par votre caisse d’assurance

soit ordonnée l’expulsion des locataires ; la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, venant aux droits de la société HABITATIONS MODERNES ET FAMILIALES EN RHONE ALPES, réclame en outre la fixation d’une indemnité