d’études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire ou également si l’enfant reste provisoirement à la charge de sa mère ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [8] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [9] et de la [12]), en transmettant directement

par Me Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0489 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Agnieszka

contributive à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [N], une pension alimentaire fixée à DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile

lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement

créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement; Disons que cette pension alimentaire est due même

 ; Dit la loi française applicable pour le prononcé du divorce, les mesures relatives à l’enfant et les obligations alimentaires ; Prononce le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie

incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8] ou [13]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [V] à Madame [T] [G] au titre

Insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des

d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ; DONNE acte aux parties de leur accord pour verser chacune la somme de 400 euros directement entre les mains de l

sa demande de rétroactivité de la contribution alimentaire à compter de l’assignation ; DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole

lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou - la juridiction qui est

et en tant que de besoin le condamne au paiement ; FIXE à la somme de 600€ (SIX CENTS EUROS) par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [X] devra verser le cinq de chaque mois,

une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes, le

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.