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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c159dbc6e3232bf584c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Source officielle
TJ

JLD

69d5700bcdc6046d47726075

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE4T

Source officielle
TJ

JLD

6a0ccc2acdc6046d473c21ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00333 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGDM

Source officielle
TJ

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du

Source officielle
TJ

JLD

68dd8752548223b2c7ac6c7a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Il n’y a aucun procès-verbal de contrôle d’identité. Le PV aurait du être établi par les deux personnes ayant opéré le contrôle.

Source officielle
TJ

JLD

67083d0089f19e8c50fbf505

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA COTE D’OR prononçant le placement en rétention pour une durée

Source officielle
TJ

JLD

686d8257a2273490db10ebb3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef662cdc6046d47eaadf4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

BUREAU ALPES CONTROLES Société au capital de 2.000.000 €, inscrite au RCS de [Localité 1], sous le numéro 351 812 698, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14635bfa4c7b1df1a956b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

les risques incendies et de paniques dans les ERP,remettre en état les parties communes, au sous-sol, restituer l'arcature initiale en pierre à l'entrée de la cave,produire les plans d'exécution, la note

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7cdcdc6046d479314dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Source officielle
TJ

JLD

67eef207b848dd6814c65436

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2E5 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

67ec3b1bdd062d9f810e3e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et N° RG 25/00216 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code

Source officielle
TJ

JLD

695d823075782d5f06026c5f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée,» dans le respect

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8606cdc6046d471fc4a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [R] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [Y] [J] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [G] le 04/05/2026 à 20h00

Source officielle
TJ

JLD

678829f5c21c0e53e790dd00

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, assistée de Claire-Marie DESLOGIS greffier

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 06 Octobre 2024

674f79b702102d8b2030ee38

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Vu la décision de placement en isolement de Mme [L] [Y] prise par le Docteur [Z] sous contrôle du Docteur [T] le 03/10/24 à 01h10, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9dec432ce7d11a6ffcb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36OZ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa37365475

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/01923 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDGS Minute N°25/00460 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Source officielle
TJ

JLD

69cd853acdc6046d47c974ea

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

/ N° RG 26/00382 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE73 Minute N°26/382 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'article 32 prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 101.

Source officielle

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