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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle
JLD
69d5700bcdc6046d47726075
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE4T
6a0ccc2acdc6046d473c21ae
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00333 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGDM
67463f29ff0e70d9427b5a52
8 octobre 2024
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du
68dd8752548223b2c7ac6c7a
1 octobre 2025
- Il n’y a aucun procès-verbal de contrôle d’identité. Le PV aurait du être établi par les deux personnes ayant opéré le contrôle.
67083d0089f19e8c50fbf505
10 octobre 2024
judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA COTE D’OR prononçant le placement en rétention pour une durée
686d8257a2273490db10ebb3
8 juillet 2025
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
Ch 10 REFERES
69cef662cdc6046d47eaadf4
2 avril 2026
BUREAU ALPES CONTROLES Société au capital de 2.000.000 €, inscrite au RCS de [Localité 1], sous le numéro 351 812 698, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Service des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
les risques incendies et de paniques dans les ERP,remettre en état les parties communes, au sous-sol, restituer l'arcature initiale en pierre à l'entrée de la cave,produire les plans d'exécution, la note
J.L.D.
69d6d7cdcdc6046d479314dd
8 avril 2026
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction
67eef207b848dd6814c65436
3 avril 2025
N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2E5 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le
J.L.D-35 BIS
67ec3b1bdd062d9f810e3e02
1 avril 2025
et N° RG 25/00216 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code
695d823075782d5f06026c5f
6 janvier 2026
conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée,» dans le respect
6a0b8606cdc6046d471fc4a5
18 mai 2026
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [R] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [Y] [J] prise par le Docteur [W] sous le contrôle du docteur [G] le 04/05/2026 à 20h00
678829f5c21c0e53e790dd00
1 janvier 2025
des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, assistée de Claire-Marie DESLOGIS greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 06 Octobre 2024
674f79b702102d8b2030ee38
6 octobre 2024
Vu la décision de placement en isolement de Mme [L] [Y] prise par le Docteur [Z] sous contrôle du Docteur [T] le 03/10/24 à 01h10, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du
65c3d9dec432ce7d11a6ffcb
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36OZ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
67f440cc4e0040aa37365475
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/01923 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDGS Minute N°25/00460 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité
69cd853acdc6046d47c974ea
1 avril 2026
/ N° RG 26/00382 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE73 Minute N°26/382 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article 32 prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 101.
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