C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], [Adresse 8] et [Adresse 9], pris en la personne

des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine, diverses demandes, dont une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

DAJUPI GROUP, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 008 127 dont le siège social est situé [Adresse 2] S.A.S.

AUVERGNE EXPERTISES [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Sous l’enseigne UNION D’EXPERTS [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.

Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de l'individu.

Sur la nullité de l’assignation L’article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 avril 2025 JUGEMENT

décrire les pathologies dont souffre Mme [M] [K], - examiner Mme [M] [K], - fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes

RG 23/05115 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QOD EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 16 et du 27 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], pris en la personne

durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée

durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée

Suite à l’intervention des secours, [C] [U] a été admise le 12 juin 2024 au CHIVA.

Les frais divers Ceux-ci comprennent deux postes: les frais de trajets et les frais d’aide par une tierce personne à titre temporaire.

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

KEOLIS AMIENS a invité les organisations syndicales suivantes : FO Somme, Union Départementale CGT de la Somme [CGT TPU 80], UST, UNSA Transport, CFTC, SNTU-CFDT et CFE-CGC Picardie à participer le 30

N2M soutient au contraire que la participation de la S.A.R.L. AUVERGNE VENTILATION et de la S.A.S.

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

du 18 août 2021 au 18 octobre 2021 soit 61 jours ;Fixé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pendant une période de quatre mois à compter de la signification de la présente décision

05858 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G2G PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [6] SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, SARL SOLAFIM, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne