Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

à sa décision.

2016 pourvoi n°15-19470, 25 février 2016 pourvoi n°14-29434).

Aux termes de la décision de la commission d'indemnisation du 5 décembre 2022 et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024, M.

[U] [R] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

[L] [Z]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la

Aux termes de l'article 1154 du code civil relatif à la représentation : « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de

L'irrégularité alléguée n'est pas un défaut de droit d'agir dès lors que ce droit doit s'apprécier dans la personne au nom de laquelle l'action est exercée et non pas dans celle qui la représente.

La SA EUROTITRISATION et la SAS EOS FRANCE font valoir que les prétendus motifs de nullité de l’ordonnance - parties et signataires non identifiés, absence de lien avec la créance, absence de prononcé

retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, Condamner chacun des Demandeurs, savoir Madame [I] [PP], Madame [H] [Z], Monsieur [W] [PW], Madame [Y] [L], Madame [N] [VG] [P], Monsieur [X

de 26 jours (première prolongation).

tout recours contre la décision de placement.

[B] [T] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

à la recevabilité de l'action en nullité exercée contre les assemblées antérieures (3ème Civ., 2 mars 2017, pourvois n° 16-11.735 et 16-11.736).

Au cas ou par impossible des condamnations seraient prononcées à son encontre : -écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

5AA Minute N° N° RG 24/00613 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO7T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS

de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 08 Avril 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

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