N° RC 26/00754 Minute n° 26/367 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [W] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

FORTUNATO avocat commis d’office En présence de Monsieur [P] [Y], interprète en langue kurde , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

[W] [I] [B] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[I] [C] ❒ présent(e) ❒ absent(e) ❒ a fait parvenir ses observations par écrit MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit Le , le directeur de L’[4] a prononcé la décision

de [N] [H], interprète en langue tigrinia, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [B] [C] représentant de M.

assistée de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [7] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 avril 2024.

de Madame [U] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de [D] [S] représentant M.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE, venant aux droits de LYON METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE LYON Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont

statut de réfugié dans ce pays ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai besoin de seulement deux heures pour regagner l’Allemagne.

Dorothée ASSAGA ,avocat commis d’office, en présence de Mme [D] [X], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 avril 2024. A l’audience du 23 Avril 2024, Me Simon PAEZ, conseil de Monsieur [I] [X], a été entendu en ses observations.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 juin 2024.

Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître FABREGUE Amandine, avocat de permanence, représentant Monsieur

’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me François MIRETE, avocat de M.

, avocat commis d’office En présence de Mme [Y] [P], interprète en langue anglaise, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

, avocat commis d’office, en présence de M.

[S] [T] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ____________

, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [O] [D], interprète en arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent

, avocat commis d’office En présence de M.