Monsieur [J] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 avril 2024.

ERILIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 14 août 2024.

Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

supporter, - condamner Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, Madame [Y] [G], actualise le montant de la dette locative à la somme de 2.896,60 euros arrêté au 2 février 2026 et reprend pour le surplus les termes de

Le 25 février 2025, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Le 26 février 2025, la SA BATIGERE-HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative

Elle fait valoir que le nombre d’armoires livrées au cours d’une tournée n’a aucune incidence sur la prévention de l’accident litigieux, imputé à la fermeture d’une porte.

à : Société [10] [5] Me Claire LAVERGNE, Une copie revêtue de la formule exécutoire : Société [10] Me Claire LAVERGNE, Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions

Elle soutient avoir formé la salariée au risque et conteste la nécessité de mettre en place des mesures de prévention particulières.

à voir prononcer la résiliation du bail pour défaut d’assurance, -débouter les Consorts [T] de leurs prétentions à voir prononcer la résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage, -débouter

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 11 septembre puis du 13 novembre, date à laquelle l’affaire était plaidée Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : [Y] [

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que le locataire n'avait pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai imparti par le commandement de payer et qu'en application de la

[J] au titre de l’action en garantie contre les vices cachés et, consécutivement, ses demandes et prétentions afférentes ; - Condamner M.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026 et soutenues oralement, la SCI du Glacier, représentée par son avocat, demande : Sur la prétention originaire de la SCI du

Ordonnance du 9 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 janvier 2026, les époux [D] assignaient la SAS PEMZEC AUTOMOBILES exposant lui avoir acquis le 30 décembre 2023 un véhicule LYNK&CO immatriculé

Vu l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens