AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b32
10 avril 2024
10 avril 2024
sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que: " Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien
Source officiellePage 19 sur 78
Serv. contentieux social
6581e8293ea7c8c1124f2b96
19 décembre 2023
19 décembre 2023
inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
Source officielle