par le bailleur ne peut entraîner à lui seul la nullité du bail.

S’agissant des impôts locaux En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en application du contrat de bail et de la clause précitée, le preneur est tenu de rembourser au bailleur la taxe foncière de l’immeuble

Il est constant qu'en matière de bail d'habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s'agissant de l'action qui a pour but le recouvrement

, faire résilier le bail.

conformément à l’article 696 du code de procédure civile, L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Nord le 13 mars 2025.

Elle soutient, par ailleurs, qu'elle a déposé plainte contre la locataire vivant en dessous de son appartement( Mme [S]) et a signalé, plusieurs fois,en vain, à la bailleresse le comportement indélicat

Si comme le soutient le bailleur, le preneur ne justifie pas l’avoir mis en demeure de réaliser des travaux, il apparaît néanmoins que plusieurs désordres liés aux infiltrations ont eu lieu depuis 2020

Dès lors, il convient de condamner les locataires à verser au bailleur la somme de 829,31 euros.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1000 euros sur le fondement de l’article 700

Elles ajoutent que ce n’est que très tardivement, et bien après les deux mois prévus à l’article 5 du bail, que les bailleurs ont réclamé une somme au titre des prétendus travaux de remise en état du local

Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu à la suite d’une demande de renouvellement signifiée à la requête du preneur par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2010, pour une

à l’article 12 du contrat de bail pour les loyers d’avril à décembre 2020,2.323,48 euros au titre des pénalités de retard de 10% prévues à l’article 12 du contrat de bail pour les loyers de janvier à

En l’espèce, l’expert judiciaire a proposé une minoration de 5% au titre d'une clause du bail mettant les travaux de mise aux normes à la charge du preneur.

preneur aurait ainsi renoncé à la condition suspensive prévue au bail, alors que la prise d’effet du bail devait intervenir dès la levée des conditions suspensives, mais au plus tard au 30/06/2029, qu

fait qu'aucune des propositions de loyers émises par les bailleurs n'a été appliquée ; qu'en effet, le loyer acquitté au moment du droit d'option était le loyer prévu à l'ancien bail tel que résultant

De même, le bailleur qui ne justifie pas de la réalité des services, ni du bien-fondé de la facturation, doit rembourser au preneur les sommes perçues au titre de ses charges insuffisamment justifiées.

Le bail mentionnait notamment l’accord du bailleur pour la réalisation de travaux de rénovation par le preneur.

A la suite du divorce des preneurs, Madame [V] [P] est restée seule titulaire du bail.

L’article du bail relatif au dépôt de garantie versé par le preneur stipule notamment (page 16) que « LE BAILLEUR s’engage à restituer le présent dépôt de garantie au PRENEUR déduction faite, le cas échéant