S’il se déduit des écritures de Mme [S] et des attestations qu’elle verse aux débats, dont il convient de souligner qu’elles ont toutes été établies par ses proches, membres de la famille et amis, que

JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2025 ENTRE : Association MOBILITE EMPLOI SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [C] dument muni d’un pouvoir de procuration

GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [P] [O] né le 06 Septembre 1943 à [Localité 4] (ISERE), demeurant [Adresse 1] Représenté par madame [O] [N], suivant procuration

[R] étant domicilié [Adresse 3] à [Localité 4], tel qu’il ressort de la procuration établie au nom de M. [F] pour la signature du bail.

[T] [Y] verse également aux débats, un procès-verbal de dépôt de plainte en date du 13 août 2023 ainsi un procès-verbal d’audition de victime complétive en date du 22 août 2023.

Elle ajoute que les comptes bancaires de la défunte étaient débiteurs de la somme de 522,77 euros lorsqu'elle a commencé à être titulaire de la procuration en février 2014.

Elle indique qu'elle va pouvoir cependant restituer le véhicule en LDD au mois de juin puisqu'un membre de sa famille sera en mesure de lui en procurer un autre.

Elle fait valoir l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique de vente résultant de l’usage en matière agricole et l’article L-123-23 du Code de Commerce.

Le 16 mai 2023, un procès-verbal d'immobilisation du véhicule JEEP COMPASS immatriculé [Immatriculation 5] avec enlèvement a été dressé pr la SAS HUISSIERS REUNIS, titulaire d'un office de Commissaires

procès-verbal récapitulatif de la garde à vue qui, signé par lui et la personne concernée (dont le refus de signer est mentionné audit procès-verbal), doit comporter: les motifs du placement en garde

Ils reprochent enfin aux défendeurs d’avoir chacun tardé à dresser les procès-verbaux portant sur l’ouverture des testaments en violation des dispositions de l’article 1007 du code civil.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

la SCI du [Adresse 4] : - Constater le trouble manifestement illicite constitué par la pose de goudron et de pavés par Monsieur [I] sur une parcelle ne lui appartenant pas, décrite (page 6) dans le procès-verbal

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 25 juillet 2016. Une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été régularisée le 09 juin 2021.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Par suite, Monsieur [E] a retourné à la société COUTOT ROEHRIG une procuration signée le 9 mars 2018 lui donnant pouvoir de recueillir et liquider la succession de Madame [W].

Elle soutient qu’il n’y a pas non plus lieu à modification de l’ordonnance s’agissant du formulaire de procuration, qui a bien été transmis à Mme [B], ce qu’elle ne conteste pas.

Il résulte du procès-verbal de signification de l'assignation dressé le 19 janvier 2026 que le commissaire de justice significateur s'est rendu au domicile de M.