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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b574e
19 juillet 2024
La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
JCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause.
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Il souligne que banque et finance sont deux domaines distincts et que si, par sa profession, il connaît les produits d’épargne, il n’a en revanche aucune connaissance des produits financiers atypiques
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [J] ont été autorisés à produire en cours de délibéré le dernier GEVASCO et le projet personnalisé de scolarisation.
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
Il n'a toutefois produit aucune pièce à l'audience à l'appui de son affirmation.
REFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
Il estime que la seule mention du mot « appartement » dans les documents produits est inopérante pour caractériser l’usage d’habitation, alors que le permis de construire communiqué n’est pas produit en
Service des référés
67ed812eda9e15c5131fb6a6
2 avril 2025
Au cas présent, il ressort de l’attestation notariée du 20 septembre 2023 produite par les défendeurs, ainsi que du relevé de propriété produit par le demandeur, que seule la société Jinvest est propriétaire
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
.- L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins
9ème chambre 1ère section
68e409bc681ed727f2a442d6
6 octobre 2025
des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté que la demande de communication de pièces est devenue sans objet, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ayant en cours d'instance produit
3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d2639134b
6 janvier 2025
Ils précisent qu’en annexe de l’acte de vente figurait un rapport de repérage amiante établi le 18 février 2004 par la société VAN DE PERRE EXPERTISES, mentionnant “l’absence de matériaux et produits contenant
6700320dc34eb4cc857896c7
4 octobre 2024
au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du règlement Bruxelles I bis, de : In limine litis, Déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent, au profit
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
d’ayant droit au 31 décembre 2015 de continuer à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent
PPP Référés
66964125f5112d8edd057a75
12 juillet 2024
“Il en est de même pour les niveaux de bruit de choc (L'nT) qui sont trop élevés mais là encore, sont conformes pour la même raison qu'il n'existait pas de réglementation acoustique pour les logements
Saisies immobilières
686449060bb2f8a66ca66fbf
1 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
PPEP Référés JCP
677da2a4b032d83cfd3ed00d
7 janvier 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Serv. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f636
Toutefois,cette notification administrative n’est pas produite et il résulte des autres pièces de la procédure qu’elle est non avenue.
PCP JTJ proxi fond
67eed2bcb848dd6814c5e70e
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
Le descriptif produit aux débats ne comprend aucun chiffrage. M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
En défense, la société [1] expose qu'elle a pris l'initiative d'écarter définitivement tout risque lié à l'amiante en procédant au remplacement systématique des produits en contenant par des produits dépourvus
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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
Voir →