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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b574e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il souligne que banque et finance sont deux domaines distincts et que si, par sa profession, il connaît les produits d’épargne, il n’a en revanche aucune connaissance des produits financiers atypiques

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [J] ont été autorisés à produire en cours de délibéré le dernier GEVASCO et le projet personnalisé de scolarisation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747868db

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il n'a toutefois produit aucune pièce à l'audience à l'appui de son affirmation.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il estime que la seule mention du mot « appartement » dans les documents produits est inopérante pour caractériser l’usage d’habitation, alors que le permis de construire communiqué n’est pas produit en

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812eda9e15c5131fb6a6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au cas présent, il ressort de l’attestation notariée du 20 septembre 2023 produite par les défendeurs, ainsi que du relevé de propriété produit par le demandeur, que seule la société Jinvest est propriétaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

.- L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409bc681ed727f2a442d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté que la demande de communication de pièces est devenue sans objet, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ayant en cours d'instance produit

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d356f491b6d2639134b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils précisent qu’en annexe de l’acte de vente figurait un rapport de repérage amiante établi le 18 février 2004 par la société VAN DE PERRE EXPERTISES, mentionnant “l’absence de matériaux et produits contenant

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320dc34eb4cc857896c7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du règlement Bruxelles I bis, de : In limine litis, Déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent, au profit

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d’ayant droit au 31 décembre 2015 de continuer à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964125f5112d8edd057a75

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

“Il en est de même pour les niveaux de bruit de choc (L'nT) qui sont trop élevés mais là encore, sont conformes pour la même raison qu'il n'existait pas de réglementation acoustique pour les logements

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449060bb2f8a66ca66fbf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

677da2a4b032d83cfd3ed00d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e07

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856174aaacbea0fe67f636

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois,cette notification administrative n’est pas produite et il résulte des autres pièces de la procédure qu’elle est non avenue.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bcb848dd6814c5e70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le descriptif produit aux débats ne comprend aucun chiffrage. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, la société [1] expose qu'elle a pris l'initiative d'écarter définitivement tout risque lié à l'amiante en procédant au remplacement systématique des produits en contenant par des produits dépourvus

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou

SIREN 952770154Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/06/2023

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