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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Elle indique que les multiples avenants et modifications intervenus sont des causes de prorogation de délai de livraison et ont retardé le chantier, de même que l’épidémie de Covid-19.
J.L.D.
67f6e718a9d5adc260627c38
9 avril 2025
Par décision du directeur d’établissement en date du 2 avril 2025, Mme [Y] a été réintégrée en hospitalisation complète, au vu d’un certificat médical du même jour demandant la modification de la forme
Pôle Civil section 1
68f2ae70e97b8c18299795dc
3 juillet 2025
Parallèlement les époux [J] lui ont demandé de modifier la nature de l’enduit choisi, sans accepter de régulariser le devis qu’il leur soumettait justifié par le fait que le type de finition choisi générerait
JEX
67081d5a89f19e8c50f90c92
10 octobre 2024
Il affirme que sa situation financière est en voie d’amélioration puisqu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à compter du mois d’octobre 2024 avec un salaire mensuel
Chambre 1- section B
678832a3c21c0e53e790f81f
13 janvier 2025
ils lui ont fourni les côtes du constructeur de la maison en 2009 pour obtenir un devis de remplacement des menuiseries d’origine - un devis rectificatif leur a été délivré le 18 mars 2022 après modification
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.
J.L.D. HSC
66a292148b0ee72dc0629d3e
24 juillet 2024
-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 ou propose, si celle- ci fait
Chambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
pas créé de garage qui lui aurait créé un dommage ainsi qu’au syndicat des copropriétaires et que le garage lui a toujours appartenu et qu’elle a obtenu les autorisations administratives afin de le modifier
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
architecte chargé d’une mission complète dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, doit s’informer des capacités financières de son client et, s’il n’est pas tenu de renseigner celui-ci sur ses propres
8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
de répartition des tantièmes et charges communes conformes à l’article 10 de la loi de 1965 (résolution 32), la modification mineure des toitures, fenêtres de toit, modification d’un évent et création
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd053e
10 juillet 2024
Par une résolution numéro 12, l’assemblée générale réunie le 21 avril 2021 a décidé de la modification des dispositions précitées en ce qu’« une pose maximum de quatre éléments vitrés égaux et coulissants
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
La demanderesse expose que les consorts [E], propriétaires de 5 biens immobiliers situés [Adresse 3], ont modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant
Chambre 1
68152f0881a9051a41bd349e
8 avril 2025
Elle fait valoir que le prix d’achat proposé à hauteur de 29.000 € et accepté par M.
6868493f4965b5d9df328982
4 juillet 2025
Concernant la situation de voisinage, les propos sont teintés soit d'une immaturité relationnelle, soit d'une composante persécutoire : « les voisins sont jaloux parce que j'ai un T3 et que eux ont un
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa01
7 juillet 2025
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
EXPROPRIATIONS
65b2b0cefd6229a4e589d51d
25 janvier 2024
confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de Bordeaux Metropole.
65b2b0cffd6229a4e589d82b
confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de [Localité 2] Metropole.
Contrôle HSC/IC
678eba75bfd75b73b3e43ca3
10 janvier 2025
En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée
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