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3 491 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle indique que les multiples avenants et modifications intervenus sont des causes de prorogation de délai de livraison et ont retardé le chantier, de même que l’épidémie de Covid-19.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c38

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par décision du directeur d’établissement en date du 2 avril 2025, Mme [Y] a été réintégrée en hospitalisation complète, au vu d’un certificat médical du même jour demandant la modification de la forme

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae70e97b8c18299795dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parallèlement les époux [J] lui ont demandé de modifier la nature de l’enduit choisi, sans accepter de régulariser le devis qu’il leur soumettait justifié par le fait que le type de finition choisi générerait

Source officielle
TJ

JEX

67081d5a89f19e8c50f90c92

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il affirme que sa situation financière est en voie d’amélioration puisqu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à compter du mois d’octobre 2024 avec un salaire mensuel

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a3c21c0e53e790f81f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ils lui ont fourni les côtes du constructeur de la maison en 2009 pour obtenir un devis de remplacement des menuiseries d’origine - un devis rectificatif leur a été délivré le 18 mars 2022 après modification

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292148b0ee72dc0629d3e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 ou propose, si celle- ci fait

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pas créé de garage qui lui aurait créé un dommage ainsi qu’au syndicat des copropriétaires et que le garage lui a toujours appartenu et qu’elle a obtenu les autorisations administratives afin de le modifier

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

architecte chargé d’une mission complète dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, doit s’informer des capacités financières de son client et, s’il n’est pas tenu de renseigner celui-ci sur ses propres

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d31b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de répartition des tantièmes et charges communes conformes à l’article 10 de la loi de 1965 (résolution 32), la modification mineure des toitures, fenêtres de toit, modification d’un évent et création

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd053e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par une résolution numéro 12, l’assemblée générale réunie le 21 avril 2021 a décidé de la modification des dispositions précitées en ce qu’« une pose maximum de quatre éléments vitrés égaux et coulissants

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492dba4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La demanderesse expose que les consorts [E], propriétaires de 5 biens immobiliers situés [Adresse 3], ont modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant

Source officielle
TJ

Chambre 1

68152f0881a9051a41bd349e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que le prix d’achat proposé à hauteur de 29.000 € et accepté par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493f4965b5d9df328982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Concernant la situation de voisinage, les propos sont teintés soit d'une immaturité relationnelle, soit d'une composante persécutoire : « les voisins sont jaloux parce que j'ai un T3 et que eux ont un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc7b8daa57c7f66fa01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cefd6229a4e589d51d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de Bordeaux Metropole.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cffd6229a4e589d82b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de [Localité 2] Metropole.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

678eba75bfd75b73b3e43ca3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle

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