du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

à intervenir ; DÉBOUTER les défendeurs de leurs demandes, notamment au titre de l’article 514-1 du code de procédure civile ; JUGER n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ; CONDAMNER

revêtirait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS [J] NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en Etat s’agissant de la prescription

être attribué au titre des actes essentiels.

étaient occupants sans droit ni titre.

que le dossier sera transmis audit tribunal par les soins du greffe, - sur les demandes formulées par la CA CONSUMER FINANCE : - à titre principal : sur la nullité du prêt : - de juger que le prêt n°

que la procuration donnée ne revêtirait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS THIBIERGE NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en

[L] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

AGENCE IMMOBILIERE MONT BLANC COTE D’AZUR JUGEMENT DU 09 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’INCIDENT ET ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE Le 3 Juillet 2025 N° RG 23/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDZI 78A Jugement rendu le 3 juillet

Néanmoins, cette irrégularité n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors que la retenue pour vérification du titre de séjour est possible, au titre de l’article L812-2 du code de l’entrée et du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

Il n'y a donc ni irrégularité ni irrecevabilité de la requête préfectorale. 2/ Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[L] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance, et conteste l'exception de bonne foi alléguée par ce dernier.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. " Le partage de la terre [Localité 188] a été traité

Il n’a en effet pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

Il soutient également au titre de l’irrecevabilité de la requête le caractère incomplet du registre du centre de rétention.