payer les sommes suivantes au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], représenté par son syndic :- la somme de 6.080,41 euros au titre des charges dues

- Le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] sur la base de valeur locative retenue à la date la plus proche du partage et ce, à compter de janvier 2023.

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Cependant, en application du texte précité, ces frais relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Mme [D] [F] épouse [B] a déclaré renoncer à la succession de son père, à l’exclusion du trust du 21 décembre 1993. Mme [I] [B] et M.

sur les exercices précédents après approbation des comptes ; 209,40 euros au titre des charges de copropriété dues sur l’exercice en cours ; 209,40 euros au titre des charges de copropriété dues sur l

-A l'issue de la mission, le président du tribunal judiciaire arrête la rémunération de l'administrateur provisoire.

Selon le décompte arrêté au 1er octobre 2025, au moins une provision due au titre du budget prévisionnel 2023/2024.

Monsieur [M] [F] qui ne comparait pas bien que régulièrement assigné, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

[Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic, madame [E] [V], a assigné monsieur [U] [D] selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : constater l’exigibilité des charges dues

En réponse, Madame [J] [Z] ne conteste pas que Monsieur [N] [L] a, en effet, assumé seul les remboursements d’emprunt, mais elle oppose le fait qu’elle assumait, pour sa part, les charges courantes du

En l’absence de réponse, elle a saisi le service du contentieux social du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par jugement du 2 septembre 2019 rendu sous la référence RG 19/01727, a notamment :

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

dans les délais légaux un débiteur de la société qu’il administre

[X] [Q] lui-même l’avait remplacé avant la vente et (iii) que le protocole conclu ne repose sur aucune expertise judiciaire.

de l’employeur considérant que l’entreprise était constituée d’un établissement unique au périmètre duquel le futur CSE devait être mis en place -elle affiché sa décision unilatérale de l’employeur (DUE

L’[14] a accusé réception de la saisine de la commission de recours amiable par courrier du 6 décembre 2018 en spécifiant, au visa des articles R.142-6 et R.142-18 sus-cités, qu’à défaut de réponse de

L’article 127-1 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

En réponse, l’URSSAF soutient que le taux de séparation notifié à l’entreprise est bien le taux de séparation médian, conformément à l’arrêté.