C’est dans ces conditions que la SCI 4 M s’estime fondée à saisir le juge des référés pour voir condamner la SAS NSPM au paiement par provision de l’arriéré de loyers impayés d’une part, et la condamner

pas un élément déterminant dans leur choix de logement.

Une réunion d'expertise s'est tenue sur site le 24 février 2021.

RG 25/00503 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUNB AFFAIRE : [G] [S], [F] [T] C/ [L] [E], [V] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE

[O] [D], exerçant sous l'enseigne ST Etienne Etanchéité et son assureur, la sa MIC Insurance Company, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif

[M] [J], sous les plus expresses réserves de droit et de garantie ; - Dire et juger que l'avance sur les frais d'expertise sera laissée à la charge de M. [M] [J] ; - Réserver les dépens.

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

Madame [R] [Z] veuve [O] et Monsieur [U] [O], dans leurs assignations et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire

code de la sécurité sociale sont réunis.  

La valeur en litige étant indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Il résulte du procès-verbal précité que des désordres affectent les travaux confiés à la S.A.S.U. PERETTI.

jugée.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

connus lors du bail.

d'expertise sollicitée, - juger que la mission de l'expert devra impérativement tenir compte des rapports techniques déjà réalisés, afin d'éviter des investigations redondantes et coûteuses, - juger

--- N° du dossier : N° RG 25/00342 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI4N A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge