La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. » En l’espèce, il ressort du relevé de compte actualisé

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

partie du prix.

à compter du mois suivant la présente décision.

HOPITAL PRIVE DE [8], Organisme CPAM DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE

Ils font valoir que dans le cadre d’une VEFA, le promoteur vendeur est tenu de reprendre les vices de construction, les défauts de conformité apparents, dénoncés dans le délai d’un mois après la prise

EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL PUYBARAUD - LEVY COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement dans les deux mois

EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Cécile BOULE la SCP MAATEIS la SELARL RACINE [Localité 14] COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] demande que leur soient accordés des délais de paiement sur trente-six mois à raison de mensualités de 50 euros sur trente-cinq mois et le solde de la dette le trente-sixième

Monsieur [V] [J] a indiqué être en arrêt maladie depuis décembre 2023 et percevoir 800,00 € par mois.

[X] [F] et Mme [H] [U] [J] : - un prêt n°00002448373 d’un montant de 147 617 euros, d’une durée de 300 mois dont différé total de 3 mois, affecté d’un taux d’intérêt annuel fixe de 1,65%, - un prêt n

exécutoire délivrée à : la SCI [F] IMMOBILIER Copie conforme délivrée à : la SCI [F] IMMOBILIER, M [T], Adil 24, Préfecture de la Dordogne, copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

Elle sollicite l'octroi de délais de paiement, et propose de verser 50 € par mois en sus du loyer courant, indiquant avoir repris les paiements des loyers et charge depuis 3 mois.

Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu'ils seront dus depuis au moins une année entière depuis le 25 juillet 2025.

Les parties, sur ce point, procèdent à des imputations de paiement sur les sommes les plus anciennes : le Tribunal retiendra, au moins à titre temporaire, les paiements mois à mois afin de déterminer les

PACIFICA GROSSES le - Me Caroline HUSSAR - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - Me Caroline HUSSAR - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert - Régie

par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06648 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TEH Exposé du litige Par acte sous seing privé

MOTIFS : L'absence de Madame [K] est excusée, cette dernière ayant pris soin de transmettre un certificat de santé pour justifier celle-ci.

PARIS DEFENDEUR Monsieur [T] [S] [M] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 6] - ALGERIE, demeurant [Adresse 5] défaillant PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Suivant convention sous seing privé